Mentions Légales
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Politique de Confidentialité
Swiss Pergo attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et s’engage à les traiter conformément à la législation suisse en matière de protection des données.
1. Données collectées
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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
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Conditions Générales de Vente (CGV)
- GENERALITES RELATIVES A LA COMMANDE
1.1 : DEVIS
SWISS PERGO a préalablement proposé gratuitement et à la demande du client, un devis descriptif détaillé du produit ainsi que ses différents équipements et accessoires, établi selon les indications, mesures et plans fournis par celui-ci et le cas échéant selon les côtes et métrages relevés.
1.2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Avant d’accepter le devis, le client s’est assuré que tous les engagements exprimés verbalement par SWISS PERGO, et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord ont été mentionnées au recto de ce document qui, une fois signé, fera seule foi entre les parties .
1.3 : ADHÉSION
En conséquence, conformément à l’avertissement figurant au recto, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes . Il reconnaît y adhérer sous réserves d’éventuelles conditions particulières stipulées au recto du présent document, et, le cas échéant, sous réserve des conditions spéciales prévues par la loi pour la vente à domicile ( voir ci-dessous art 4.6 ) Le client reconnaît en outre avoir reçu la copie de son offre préalable en cas de paiement à crédit .
1.4 : PROPRIÉTÉS DES DEVIS ET PLANS
Il est rappelé que SWISS PERGO conserve intégralement la propriété intellectuelle et artistique de ses projets notamment des plans qu’il a réalisés pour le compte du client. Toute communication du devis / bon de commande à un autre professionnel, notamment un concurrent sans l’accord écrit de SWISS PERGO, engage la responsabilité du CLIENT. Dans cette hypothèse, A TITRE DE CLAUSE PÉNALE, une indemnité égale à 10% du montant du devis serait due .
1.5 : CONSENTEMENT
Le CLIENT s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint, conformément à l’article 166 at. 3 du Code Civil Suisse (ci-après CCS ) .
1.6 : DESCRIPTIF
Le descriptif du produit et de l’équipement de la commande (c’est-à-dire leurs dimensions et leur prix unitaire) sera soit écrit sur le bon de commande, soit joint ou présent document et en fera partie intégrante. Le CLIENT déclare avoir reçu une copie de ce descriptif .
1.7: RÉCAPITULATIF INFORMATIQUE
Si postérieurement à l’établissement du bon de commande, SWISS PERGO adresse au CLIENT un récapitulatif informatique de commande comprenant notamment un plan définitif, celui-ci ne constitue pas une modification de la commande initiale .
Le récapitulatif informatique ne nécessite pas de nouvelle acceptation par le CLIENT et ne fera pas courir un nouveau délai de résiliation / résolution du contrat.
2 – COMMANDE ET MODIFICATIONS ÉVENTUELLES / CONCLUSION DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DE LA COMMANDE
2.1 : CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de la commande par le CLIENT. En cas de vente au comptant en magasin ou foires et Comptoirs, le contrat est conclu à la date de signature du présent document ou de la commande. En cas de location-vente ou de vente à domicile, le contrat est conclu dès l’expiration d’un délai de réflexion de 7 jours, quel que soit le mode de paiement choisi.
Dans le cas où la demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent document, SWISS PERGO serait en droit d’exiger du CLIENT le règlement complet du ou des articles) qui auraient fait de la commande .
2.2 : MODIFICATIONS
Toute modification de la commande initiale provenant du CLIENT – notamment cotes incomplètes ou erronées sur le plan fourni par le CLIENT ou transmises tardivement, tout report ou défaut de paiement des acomptes prévus
etc. – fait courir un nouveau délai de livraison et peut entraîner une facturation complémentaire. Dans ce cas, le nouveau délai sera déterminé par SWISS PERGO. Réciproquement, si SWISS PERGO est responsable de la modification, il sera fait APPLICATION des dispositions prévues en cas de retard de livraison ( art 7.2 ci-dessous)
3 – ÉLÉMENTS DU PRIX
3.1 : DÉFINITION DU PRIX
Le prix net convenu comprend l’établissement des plans récapitulatifs définitifs et la fourniture du produit avec ses accessoires et ses couleurs y compris la TVA et de tout autres taxes ou frais . Le prix ne peut être modifié après signature du présent document. Toutes les fournitures ou accessoires sont livrées prêt à poser.
3.2 : LIVRAISON
En cas de demande de livraison, les frais de celle-ci sont à la charge du CLIENT et calculés selon le barème forfaitaire écrit sur le bon de commande. Si la marchandise doit être montée par une fenêtre, un balcon ou une terrasse, alors que les difficultés d’accès n’ont pas été signalées par écrit au moment de l’établissement de la commande, la livraison se fera au frais , risques et périls du Client.
3.3 : POSE ET INSTALLATION
SWISS PERGO se charge en règle générale de la pose, de l’installation du produit et de ses accessoires. SWISS PERGO n’est en aucun cas responsable d’éventuels défauts dans la pose ou l’installation par un tiers. SWISS PERGO sera exclusivement responsable des dommages résultant de son propre fait ( défaut de conformité ou de qualités des marchandises , erreurs dans le devis ou plans établis – sous réserve que l’inexactitude ne soit pas imputable au client ) .
3.4 : DÉBUT DE LA POSE
La pose ne peut intervenir qu’après versement du dernier paiement à SWISS PERGO. La totalité du prix étant exigible au moment de la mise à disposition de la marchandise par SWISS PERGO.
3.5 : LIVRAISON PARTIELLE
Toute livraison partielle ( stores, moteurs, mobilier de jardin, etc ) devra être payée au prix correspondant à cette partie et déduit du prix de l’ensemble.
4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 : VENTES AU COMPTANT
Les ventes sont effectuées au comptant et sans escompte, sauf stipulations particulières.
4.2 : SOMMES VERSÉES D’AVANCE
Outre les Pergolas exposées sur le stand ou au showroom et vendues telles quelles, dans l’état que le client déclare connaître, SWISS PERGO ne vend que des produits faits sur mesure. Il s’agit de commandes spéciales et personnalisées selon devis nécessitant une fabrication particulière des fournisseurs conformément aux ordres de SWISS PERGO. Toutes sommes versées d’avance sur le prix n’est pas productive d’intérêt.
4.3 : PLURALITÉ D’ACOMPTES
Toute commande donne lieu au versement d’un ou plusieurs acomptes , selon les modalités et aux dates fixées sur le bon de commande, les acomptes peuvent toutefois être payé à crédit , en tout ou partie, selon les modalités proposées par SWISS PERGO.
4.4 : MONTANT DES ACOMPTES
Le client s’oblige à verser un ou plusieurs acomptes avant la livraison . L’acompte total payé avant la livraison, ne saurait être inférieur à 70 % du prix, sauf accord contraire donné par SWISS PERGO. Un tel accord ne signifie en aucun cas que SWISS PERGO renoncerait à réclamer la totalité du prix .
4.5 : DATE DE PAIEMENT DES ACOMPTES
Les acomptes seront versées aux dates convenues . Le premier acompte devra être impérativement être payé le jour de la commande sauf en cas d’application des articles 40 A suivant CO ( vente à domicile ) . Voir article 4.6 ci dessous.
4.6 : VENTE A DOMICILE
En cas de vente à domicile, le client a un droit de révocation de 7 jours. Le client reconnaît qu’il a été informé par écrit de ce droit . A la conclusion du contrat de vente à domicile . Le client s’engage à verser à SWISS PERGO, l’acompte prévu au plus tard le 7ème jour ouvrable suivant la date de signature de la Commande .
Les représentants de SWISS PERGO ne peuvent accepter aucun paiement avant écoulement du délai de révocation de 7 jours . Tout retard supérieur à une semaine dans le paiement de l’acompte entraînera une majoration de celui-ci à raison de 5 % à titre de clause pénale. Le délai de livraison pourrait être prolongé d’un nombre de jours correspondant au retard.
4.7 : NATURE DES SOMMES VERSÉES D’AVANCE
Les sommes versées d’avance ne sauraient être considérées comme des arrhes . Le client reconnaît expressément par sa signature, le caractère d’acompte de son premier versement . Il s’oblige le cas échéant à le compléter par un autre acompte au plus tard à la date convenue, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le non-paiement de l’acompte au délai convenu fera courir les intérêts légaux . Le contrat de vente est conclu dès sa signature, même si le temps de la mise à disposition est différé de plusieurs mois.
4.8 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT
Les ventes initialement stipulées au comptant sont définitives, le sort de toute décision ultérieure de financement auprès d’un établissement de crédit, ne saurait constituer un motif de résolution ou d’inexécution du contrat et n’entraînera pas non plus de modifications de ce dernier.
4.9 : REFUS ABUSIFS
Tout refus abusif du client de prendre livraison de son produit dès notification par SWISS PERGO, de sa mise à disposition, impliquera, des dépassements du terme de la mise en demeure ou de la sommation que la marchandise sera considérée comme délivré dans le dépôt de SWISS PERGO.
5 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET DÉFAUT DE PAIEMENT
5.1 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La date de mise à disposition de la marchandise vaut transfert de propriété au client . Toutefois quand la marchandise n’est pas totalement payée à SWISS PERGO, ce dernier reste propriétaire de la marchandise délivrée jusqu’au paiement intégral des sommes dues . Dans ce cas , le client doit en assurer la garde de manière appropriée . Jusqu’à paiement définitif, le client supporte les risques liés à la destruction, à la perte ou à tout dommage pouvant affecter les biens acquis.
5.2 : REPORTS SUCCESSIF DE LIVRAISON
Lorsque la marchandise n’a pas pu être délivrée au client, faute de paiement du solde du prix, des frais d’entreposage seront facturés en sus à un taux mensuel de 2 % du prix restant dû . Ceci vaut également quand le client reporte plusieurs fois la livraison de la marchandise, au-delà du terme fixé par SWISS PERGO.
En cas de paiement tardif ou report de livraison au-delà de six mois, SWISS PERGO pourra librement disposer de la marchandise. Les sommes reçues d’avance, seront alors conservées sans préjudice des articles 4.8 ( modifications des conditions de paiement ) et 9.6 ( indemnité de résiliation ) ci-dessous.
6 – DÉLAIS DE LIVRAISON
6.1 : DÉLAIS
Après vérification auprès des fabricants et sous réserve de l’article 2.2 ( modifications ) ci-dessus, /
SWISS PERGO confirmera que la date de livraison dans les 180 jours suivant la conclusion de contrat sous réserve que les acomptes ont été payés . Tout retard dans le paiement prolonge d’autant ce délai.
6.2 : EXIGIBILITE DU PRIX POUR REPORT DE DATE
Le client qui désire reporter sa date de réception ou de livraison par rapport à la date initialement fixée et pour une durée supérieure à deux mois, est obligé de requérir l’accord de SWISS PERGO et doit payer le prix de la marchandise . Le client devra se présenter au showroom ou au dépôt et réceptionner la marchandise. Cet acte vaut livraison . Les risques sont transférés au client à ce moment-là.
7 – MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES-TRANSPORTS-DEFAUTS APPARENTS / MISE A
DISPOSITION DE LA MARCHANDISE
7.1 : DATE D’ENLÈVEMENT
Lorsqu’il a été convenu que le client transportera lui-même la marchandise commandée, il s’engage à le faire au plus tard dans les quinze jours suivant l’avis de mise à disposition émis par SWISS PERGO, sauf en cas de force majeure.
7.2 : LIVRAISON A DOMICILE
Lorsque la livraison à domicile par SWISS PERGO, est prévue, le client s’engage à être présent.
En cas d’absence non motivée, SWISS PERGO sera en droit de facturer les deux livraisons
7.3 : DÉFAUTS
L’utilisation de la marchandise équivaut à son acceptation en l’état. Lorsque la marchandise est transportée par le client, elle voyage à ses risques et périls . Les réclamations et réserves doivent être présentées par écrit et de manières précises lors de la prise ou de la livraison ou en présence de défauts, au moment de la découverte conformément à l’article 201 CO .
8 – RÉASSORTI
Le réassortiment de nos produits en Aluminium peut être assuré pendant un délai de dix ans à dater de la commande . Le réassortiment s’effectue contre paiement de la marchandise commandée . La stricte équivalence de la couleur entre l’échantillon et le modèle acquis par le client ne peut être garantie comme au premier jour.
9 – PROTECTION DES DONNÉES
9.1 : COMPTE CLIENT
Toutes les données du compte client peuvent être utilisées par SWISS PERGO dans le cadre d’actions commerciales ultérieure pour ou dans le but d’assurer une meilleure satisfaction du client .
9.2 : DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Les données du client peuvent être louées, changées ou cédées, en vue notamment pour la prospection, de la relance commerciale, d’opérations de parrainage ou d’études statistiques . Le client peut exercer son droit d’accès et de rectification en s’adressant à notre direction.
10 – DROIT APPLICABLE-LITIGES ET FOR
10.1 : DROIT APPLICABLE
Le droit Suisse est seul applicable.
10.2 : LITIGES ET FOR
En cas de litiges , les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour trouver un accord amiable . Elles ne pourront saisir une autorité judiciaire qu’en cas d’échec d’éventuelles négociations et pour autant que la poursuite de celles-ci ne puissent plus être exigées selon les règles de la bonne foi. Le tribunal du siège de SWISS PERGO est seul compétent pour connaître d’éventuels litiges, sauf dispositions contraire prévues aux articles 32 et 35 CPC. Le recours auprès du Tribunal Fédéral étant réservé.